L'employeur associatif

" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." (art. 1er, Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).

Avant de vous lancer, vérifiez bien si la structure associative est la réponse adéquate à votre projet et s'il n'existe pas d'autres structures juridiques pouvant, à l'usage, se révéler plus adaptées.

Si votre projet est de développer des activités lucratives, votre association se met en concurrence directe avec les sociétés et se retrouve assujettie de la même manière qu'une société : impôt sur les sociétés, TVA… Dans ce cas, une SARL ou SA, constituée pour partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui en résulte, peut, par exemple, se révéler mieux adaptée. Ce type de structure permet d'agir plus efficacement que l'association, dans le domaine marchand concurrentiel. En effet, le statut de société permet, par exemple, de s'inscrire aux chambres consulaires, de bénéficier d'un bail commercial. 

Si votre but exclusif est de créer une association pour créer votre emploi, cette démarche est en contradiction avec la définition d'une association « regroupant plusieurs personnes ayant la volonté de développer un projet commun ». De plus, cette idée se heurte au fonctionnement même de l'association au sein de laquelle « les salariés ne doivent pas avoir une part prépondérante à la direction de l'association » (cf. avis du Conseil d'État du 22 octobre 1970).
Extrait du Guide URSSAF "L'association sportive et la protection sociale", du 1er janvier 2015.

Si vous êtes dans cette situation, le CRIB 48 est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez donc pas à parcourir les rubriques ci-dessous pour trouver réponses à vos questions ou à contacter le CRIB 48.

 L'association employeuse

 

Bien que le milieu associatif repose essentiellement sur le bénévolat, certaines associations peuvent décider de recourir à un salarié dans le cadre du développement de leurs activités. Lorsqu'elle décide de recruter un salarié, l'association devient un employeur comme un autre. Elle doit alors respecter les règles en matière de droit du travail, de convention collective, de droit de la Sécurité sociale... et accomplir un certains nombre de démarche administrative que ce soit lors de l'embauche (déclaration préalable...) ou pendant l'activité du salarié (bulletins paies...). 

 

 

Convention Collective Nationale du Sport

 

Convention Collective Nationale de l'Animation

Avant l'embauche
 


La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. Le recrutement se fait le plus souvent par le biais d'une annonce au sein de laquelle l'association présente notamment ses activités, le profil recherché ainsi que la nature des tâches à accomplir. Elle est suivie d'un entretien réalisé par le président de l'association ou par la personne mandatée à cet effet. 

A l'issue de l'embauche, un contrat de travail écrit doit être établi. L'association doit réaliser les formalités imposées par la loi (déclarer le salarié à l'Urssaf, ouvrir un registre du personnel, ...). Cependant, l'association peut être dispensée d'accomplir elle-même certaines démarches si elle a recours au chèque emploi associatif. 


 

Lors de l'embauche

 



Déclaration préalable à l'embauche

Ces formalités sont aujourd'hui, pour l'essentiel d'entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l'embauche" (DPAE) (anciennement nommée DUE), qui est effectuée sur le site de l'URSSAF. 

Cette déclaration préalable à l'embauche regroupe les formalités suivantes :

- l'immatriculation, en tant qu'employeur, de l'association à l'URSSAF, s'il s'agit d'une première embauche,
- l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale, s'il n'est pas déjà immatriculé,
- l'affiliation au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion au service de santé au travail,
- la demande d'examen médical d'embauche.


Formalités supplémentaires


L'association doit également, à l'occasion de chaque embauche, observer les formalités suivantes :

- tenir à jour le registre du personnel,
- déclarer mensuellement les mouvements de main d'œuvre, pour les associations qui occupent au moins 50 salariés,
- faire passer au salarié embauché une visite médicale.

L'association devra enfin veiller à procéder à l'affiliation du ou des salariés embauchés aux caisses de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé dont elle relève.

 

Pendant l'activité

 

La relation salariale est caractérisée par un certain nombre d'éléments : versement d'une rémunération, existence d'un lien de subordination, attribution des missions... Ainsi, dans le cas d'une association, le salarié exercera son activité sous l'autorité du conseil d'administration, du président ou d'une personne déléguée à cet effet.

Le lien de subordination pourra se manifester, quelle que soit par ailleurs la nature des tâches accomplies au profit de l'association, ou le degré d'indépendance laissé au salarié. Il peut s'exposer à des sanctions disciplinaires en cas de faute ou de non-respect de ses obligations.

Au sein des associations peuvent cohabiter bénévoles, salariés et volontaires. La distinction des missions des uns et des autres, et surtout l'exercice de celles-ci, devra être envisagée par les associations, afin d'éviter tout risque de requalification du bénévolat en salariat.